Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 127 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 169 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation.
Commentaires • 14
[…] […] Le procureur de la République informe le procuratore nazionale antimafia e antiterrorismo [(procureur de la Direction nationale anti-mafia et anti-terrorisme)] de la réception de la décision d'enquête aux fins de la coordination des enquêtes, lorsqu'il s'agit d'enquêtes portant sur les délits visés à l'article 51, paragraphes 3 bis et 3 quater, du code de procédure pénale. […] Le juge décide en chambre du conseil au sens de l'article 127 du code de procédure pénale. Dans ce cas, la décision du juge est susceptible d'un pourvoi en cassation par le ministère public et les intéressés pour violation de la loi, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ou signification. La Cour de cassation décide en chambre de conseil dans un délai de 30 jours à compter de la date du pourvoi.
Lire la suite…11. Selon l'article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu'à compter de l'audience préliminaire, celle-ci constituant le moment de la procédure où le juge est appelé à décider si l'accusé doit être renvoyé en jugement (voir, pour plus de détails sur le statut de la partie lésée en droit italien, Arnoldi, précité, §§ 15-18). […] 13. Selon l'article 127 des dispositions d'implémentation (disposizioni di attuazione) du CPP, le greffe du parquet doit transmettre chaque semaine au procureur général près la cour d'appel la liste des enquêtes pour lesquelles le parquet n'a pas engagé de poursuites pénales ou n'a pas demandé le classement sans suite des accusations. […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale « le CPP », le GIP observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] En effet, aux termes de l'article 127 du CPP la notification est faite aux deux parties, sans distinction. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 et 127 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
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3. CEDH, SCHIEVANO c. ITALIE, 6 juin 2016, 4277/11
[…] La procédure se déroula en chambre de conseil au sens de l'article 127 du code de procédure pénale (« CPP »). […]
Lire la suite…- Italie·
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- Décret
[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] détention du lieu d'arrestation (art. 127 CPP).
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