Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 127 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Commentaires • 14
[…] […] Le procureur de la République informe le procuratore nazionale antimafia e antiterrorismo [(procureur de la Direction nationale anti-mafia et anti-terrorisme)] de la réception de la décision d'enquête aux fins de la coordination des enquêtes, lorsqu'il s'agit d'enquêtes portant sur les délits visés à l'article 51, paragraphes 3 bis et 3 quater, du code de procédure pénale. […] Le juge décide en chambre du conseil au sens de l'article 127 du code de procédure pénale. Dans ce cas, la décision du juge est susceptible d'un pourvoi en cassation par le ministère public et les intéressés pour violation de la loi, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ou signification. La Cour de cassation décide en chambre de conseil dans un délai de 30 jours à compter de la date du pourvoi.
Lire la suite…11. Selon l'article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu'à compter de l'audience préliminaire, celle-ci constituant le moment de la procédure où le juge est appelé à décider si l'accusé doit être renvoyé en jugement (voir, pour plus de détails sur le statut de la partie lésée en droit italien, Arnoldi, précité, §§ 15-18). […] 13. Selon l'article 127 des dispositions d'implémentation (disposizioni di attuazione) du CPP, le greffe du parquet doit transmettre chaque semaine au procureur général près la cour d'appel la liste des enquêtes pour lesquelles le parquet n'a pas engagé de poursuites pénales ou n'a pas demandé le classement sans suite des accusations. […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Les requêtes concernent l'absence d'audience publique dans la procédure de réparation pour la détention provisoire dite « injuste » aux termes des articles 314 § 1, 315, 646 et 127 du code de procédure pénale.
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[…] 7. Le 27 juillet 2006, le juge d'instance pénal autorisa la saisie des plaques funéraires en vertu de l'article 127 § 1 du code de procédure pénale. Notant que les défunts étaient des membres de haut niveau de l'organisation illégale MKP/HKO et qu'ils avaient été tués lors d'un affrontement armé avec les forces de sécurité, il considéra que l'inscription du terme « immortel » sur les plaques justifiait de soupçonner la commission de l'infraction d'apologie du crime et de criminels, et que les épitaphes en question constituaient des éléments de preuve permettant l'ouverture de poursuites pénales de cette infraction.
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3. CEDH, SCHIEVANO c. ITALIE, 6 juin 2016, 4277/11
[…] La procédure se déroula en chambre de conseil au sens de l'article 127 du code de procédure pénale (« CPP »). […]
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[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] détention du lieu d'arrestation (art. 127 CPP).
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