Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 128 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 170 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Commentaires • 11
idArticle=LEGIARTI000006575573&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20101209">L'article 128 précise la suite : “Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'elle est libre de ne pas en faire, […] la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire. […] Je n'exagère pas. À chaque fois que j'ai soulevé des conclusions de nullité fondées sur l'arrêt Medvedyev, l'argument qui m'a été opposé était : primo, le Code de procédure pénale dit que c'est moi qui contrôle, alors il a été respecté (déni de réalité : je soulevais précisément que le CPP était contraire à la CEDH sur ce point, et ce que celle-ci étant un traité international, […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] A l'époque des faits, l'article 30 de la loi no 3842 du 18 novembre 1992 prévoyait, quant aux infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat, que toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge au plus tard dans les quarante-huit heures ou, en cas de délit collectif, dans les quinze jours. […] Par ailleurs, l'article 128 du code de procédure pénale, tel que modifié par ladite loi no 3842, prévoyait que toute personne arrêtée ou dont la garde à vue a été prolongée sur ordre d'un procureur pouvait contester la mesure en question devant le juge d'instance compétent et, le cas échéant, être libérée. […]
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[…] Conformément au quatrième paragraphe de l'article 128 du code de procédure pénale, la personne arrêtée ou son défenseur ou son représentant légal ou bien ses proches peuvent introduire un recours devant le juge de paix contre l'ordonnance de prolongation du délai de garde à vue rendue par le procureur de la république en vue d'obtenir aussitôt un élargissement. Toutefois, à l'époque des faits, en vertu de l'article 31 de la loi no 3842, entrée en vigueur le 1er décembre 1992, cette disposition ne s'appliquait pas lorsqu'il s ‘agissait d'infractions relevant des cours de sûreté de l'État.
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SAKIK ET AUTRES c. LA TURQUIE, 21 octobre 2002, 23878/94 et autres
[…] La violation de l'article 5, paragraphe 4, constatée par la Cour était due à l'impossibilité pour les requérants qui avaient été accusés d'infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat, d'introduire un recours judiciaire pour contester la légalité de leur détention en vertu de l'article 128, paragraphe 4, du Code de procédure pénale (procédure d'habeas corpus). La loi n° 4229 du 6 mars 1997 susmentionnée a accordé le droit d'introduire un tel recours à toute personne, indépendamment de la nature de l'infraction dont elle est accusée.
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[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] La procédure de transfèrement (art. 128 CPP) impose alors une présentation au juge d'instruction
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