Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 130 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 171 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
Commentaires • 16
de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 130 Article 723-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 130] c.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] « Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent en application de l'article 127 du code de procédure pénale est-il compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté après l'expiration du délai de 6 jours prévu à l'article 130 alinéa 2 en qualité de représentant de l'autorité judiciaire tel que visée par les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 et du code de procédure pénale dans leurs dispositions précitées ? »
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[…] que celui-ci ayant comparu le 29 septembre 2008 devant le juge mandant à Marseille, soit à plus de 200 kms, il y a lieu de constater que le délai de quatre jours, prévu par l'article 130 du code de procédure pénale, a été respecté ; qu'en outre, il ressort de l'arrêt du 19 janvier 1997 dont copie a été produite par l'appelant, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1991, 90-81.227, Inédit
[…] faux qu'il avait dénoncés dans sa plainte du 22 mars 1989, les policiers qui n'étaient saisis que de faits constitutifs d'abus de biens sociaux par la commission rogatoire du 2 février 1989 antérieure au réquisitoire supplétif délivré postérieurement à cette audition, les policiers ont à l'évidence violé l'article 80 du Code de procédure pénale, […] il n'était matériellement pas possible que l'interrogatoire de l'inculpé parvienne au juge d'instruction, que ce magistrat ordonne le transfèrement et que celui-ci ait lieu dans le délai de six jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale, si le juge
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[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] insurmontables (art. 130-1 CPP).
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