Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 130-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 172 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 16
de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 5. Le 24 mars 2020, les avocats de MM. I…, C…, T… et S… ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale.
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[…] d'instruction attendait les pièces pour prendre sa décision et adressait au procureur de la République un ordre de transfèrement, que l'article 129 n'exige pas que cet ordre soit donné par écrit, que le transfèrement de l'inculpé a été organisé dans ses moindres détails ce qui permet de déduire que le juge d'instruction a donné verbalement l'ordre de transférer l'inculpé, que rien en revanche ne permet de supposer que le procureur de la République ait requis le transfèrement sans ordre du juge d'instruction ; qu'en tout état de cause les dispositions impératives de l'article 130 du Code de procédure pénale devaient prévaloir sur celles de l'article 129 ; […] 126, 130, 130-1, 170, 593, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2021, 20-84.505, Inédit
[…] « 1°/ qu'il résulte des articles 7,8 et 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution qu'il revient au seul législateur, […] QPC n° 2019/770) ; que par suite, est entaché d'inconstitutionnalité le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 ayant, à la suite de l'abrogation des dispositions de l'alinéa premier de l'article 362 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel (29 mars 2019 précit.), […] ce décret ayant été pris dans un domaine relevant de la compétence exclusive du législateur ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a prononcé une peine principale assortie d'une mesure de sûreté de dix après « que la présidente (ait) donné lecture des articles 130-1, 132-1, […]
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[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] insurmontables (art. 130-1 CPP). […] 01 42 71 51 05
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