Article 131 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/03/1993

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Commentaires31


1Quelle portée pour le mandat d’arrêt international visant Bachar al-Assad ?
Le club des juristes · 17 novembre 2023

L'article 131 du Code de procédure pénale autorise en effet le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt « si la personne réside à l'étranger ». […]

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.

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3Commentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction,…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

José M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale (CPP) et du quatrième alinéa de l'article 703 du même code. […] La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […]

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Décisions122


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

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  • Avis du procureur de la république·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Arrêt de la chambre d'accusation·
  • Délivrance d'un mandat d'arrêt·
  • Chambre d'accusation·
  • Ministere public·
  • Point de départ·
  • Mandat d'arrêt·
  • Irrégularités·
  • Signification

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-86.715, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. […]

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  • Absence de notification au mis en cause en fuite·
  • Ordonnance de mise en accusation·
  • Ordonnance de réglement·
  • Partie à la procédure·
  • Destinataire·
  • Notification·
  • Instruction·
  • Ordonnances·
  • Tunisie·
  • Accusation

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 novembre 2010, n° 10/00313
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'exception de nullité relative au mandat d'arrêt du 03 janvier 2006 il convient de rappeler que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt dès lors que la personne recherchée réside hors du territoire de la République ;

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  • Mandat·
  • Exception de nullité·
  • Partie civile·
  • Jugement·
  • Étranger·
  • Recel·
  • Peine·
  • Infraction·
  • Australie·
  • Suisse
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