Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 131 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 31
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.
Lire la suite…José M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale (CPP) et du quatrième alinéa de l'article 703 du même code. […] La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
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[…] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 25 novembre 2010, n° 10/00313
[…] Attendu qu'en ce qui concerne l'exception de nullité relative au mandat d'arrêt du 03 janvier 2006 il convient de rappeler que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt dès lors que la personne recherchée réside hors du territoire de la République ;
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L'article 131 du Code de procédure pénale autorise en effet le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt « si la personne réside à l'étranger ». […]
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