Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 131 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 31
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.
Lire la suite…José M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale (CPP) et du quatrième alinéa de l'article 703 du même code. […] La peine complémentaire s'ajoute en principe à la peine principale (article 131-10 du code pénal en matière de crime et délit et article 131-12 du même code pour les contraventions). […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] l'arrêt, par motifs propres et adoptés, justifie, au regard des exigences de l'article 131 du code de procédure pénale, la délivrance des mandats d'arrêt, valant mises en examen, à l'encontre des époux Q… et de leur fils A…, […]
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[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-86.715, Publié au bulletin
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 502 et 593 du code de procédure pénale. […]
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L'article 131 du Code de procédure pénale autorise en effet le juge d'instruction à décerner un mandat d'arrêt « si la personne réside à l'étranger ». […]
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