Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 132 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 174 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le chef d'établissement délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance de la remise de la personne.
Commentaires • 3
par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 13218 et 13224 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans
Lire la suite…Tel est le cas, notamment, des honoraires et indemnités mentionnés au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. L'article 132, paragraphe 1, point c) de la directive 2006/112 CE, transposé à l'article 261-4-1° du code général des impôts, exonère de TVA les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. […] Toutefois, la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts s'applique aux experts judiciaires. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 132 et 133 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Irrégularité d'une ordonnance de prolongation antérieure·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Ordonnance de refus de mise en liberté·
- Décision de refus de mise en liberté·
- Demande de mise en liberté·
- Décision de prolongation·
- Mise en liberté d'office·
- Délai de renouvellement·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire
[…] Et statuant à nouveau, Accorde à F E le bénéfice de la mesure de libération conditionnelle à compter du 30 novembre 2007. Prolonge les mesures d'assistance et de contrôle pendant un an en application des dispositions de l'article 132 du code de procédure pénale. F E devra respecter les obligations générales telles que définies à l'article D53-3 du code de procédure pénale et de l'article 132-44 du code pénal. Dit que le domicile du condamné est fixé dans le cadre de la mesure conditionnelle à l'adresse suivante :
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Peine·
- Etablissement pénitentiaire·
- Détenu·
- Victime·
- Centre pénitentiaire·
- Application·
- Procédure pénale·
- Jeune·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009
[…] Attendu qu'en l'état d'une information en voie d'achèvement et des garanties de représentation en justice offertes, il n'apparaît plus qu'un contrôle judiciaire de A M soit insuffisant au regard des fonctions définies à l'article 132 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Mise en examen·
- Contrôle judiciaire·
- Liberté·
- Procédure pénale·
- Personnes·
- Ordonnance·
- Représentation en justice·
- Trafic de stupéfiants·
- Chambre du conseil·
- Importation
Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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