Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 133 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 175 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
Commentaires • 11
de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu, devant le juge d'instruction. […] Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 132 et 133 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Irrégularité d'une ordonnance de prolongation antérieure·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Ordonnance de refus de mise en liberté·
- Décision de refus de mise en liberté·
- Demande de mise en liberté·
- Décision de prolongation·
- Mise en liberté d'office·
- Délai de renouvellement·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 53, 73, 78-2 et 133 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mandat·
- Interpellation·
- Détention provisoire·
- Faux·
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- Document administratif·
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- Garde à vue·
- Arrestation·
- Surveillance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-87.323, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Navire·
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[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] éventuellement statué sur son placement en détention provisoire (art. 133, al.1, CPP).
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