Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 134 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 54
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.
Commentaires • 28
[…] en outre, la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (CPP, art. 123 […] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que « l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures ».
Lire la suite…Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Il est alors procédé dans les conditions prévues aux articles 123 à 134 du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article L. 3321 du présent code. […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Attendu que, par jugement du 2 juillet 1996, le tribunal correctionnel a décidé qu'il n'était pas valablement saisi, au motif que, d'une part, la même juridiction a, le 17 août 1995, sur opposition d'un coprévenu, annulé l'ordonnance de renvoi, en raison de l'irrégularité de la notification du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de celui-ci, et, que d'autre part, les mandats d'arrêt délivrés contre Guy X… n'avaient pas, non plus, été régulièrement notifiés au regard de l'article 134 du Code de procédure pénale ;
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[…] Attendu qu'il sera en outre relevé que ce mandat d'arrêt a bien fait l'objet d'une tentative de notification à son dernier domicile connu sur le territoire national (soit chez M. L Z) ainsi qu'au domicile de son ancienne concubine et qu'un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses a bien été dressé par le commissariat de police de Montpellier le 26 juin 2006, qu'ainsi M. J G était bien considéré comme mis en examen au sens de l'article 134, dernier alinéa du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.740, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
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de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction le 6 décembre 2017 à l'encontre de M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.
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