Article 136 du Code de procédure pénale

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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Commentaires44


1L’évolution historique de la protection juridictionnelle des droits de l’individu face à l’administration
alyoda.eu · 25 mai 2023

C'est la contrepartie de l'autorité de la chose jugée consacrée à l'article 1355 du code civil , dont l'importance a été soulignée par le Conseil d'État dans un arrêt de section du 29 octobre 1974, Époux Gevrey , et les dispositions reprises aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative . […] Ensuite consacré législativement en 1933 dans ce qui est aujourd'hui l'article 136 de code de procédure pénale, la compétence du juge judiciaire a toujours été interprétée de manière restrictive par le juge des conflits, tel que dans les arrêts, Dame de Murette de 1952, […]

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

[…] 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137­1 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale ­ Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 184 ­ Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] 4. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 83 ­ Article 136 ­ Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles 83 et 136] C. […]

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3Les défendeurs à l’action civile
www.cabinetaci.com · 17 avril 2023

** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

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Décisions170


1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 17 novembre 2005, n° 05/01409

[…] Invoquant une atteinte à une liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est la gardienne selon l'article 66 de la Constitution, il vise également les dispositions de l'article 136, alinéa 3, du code de procédure pénale aux termes desquelles dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux judiciaires sont toujours exclusivement compétents.

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  • Juge des référés·
  • Déclinatoire·
  • Liberté individuelle·
  • Restitution·
  • Incompétence·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de conduire·
  • Se pourvoir·
  • Atteinte·
  • Libertés publiques

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1998, 98-84.484, Inédit
Non-lieu à statuer

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 136 et 725 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation a renvoyé Abdelaziz X… devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1998 ;

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  • Accusation·
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  • Liberté·
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  • Avocat général·
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  • Cour d'assises

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 4, 209 et 212 du code penal, l 4, l 23-1 et l 27 du code de la route, 63, 136, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, ensemble violation des droits de la defense ;

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