Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 136 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et 139.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.
Commentaires • 43
[…] 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 184 Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] 4. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 83 Article 136 Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles 83 et 136] C. […]
Lire la suite…** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Lire la suite…Décisions • 170
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 136 et 725 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation a renvoyé Abdelaziz X… devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; que cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1998 ;
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[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 4, 209 et 212 du code penal, l 4, l 23-1 et l 27 du code de la route, 63, 136, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, ensemble violation des droits de la defense ;
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3. Conseil d'Etat, du 9 juillet 1965, 60747, publié au recueil Lebon
Par application de l'article 136 du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération du requérant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mesure a revêtu le caractère d'un internement administratif ou si elle peut être rattachée à une opération de police judiciaire. Réserve de renvoi éventuel pour questions préjudicielles concernant la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif. Compétence judiciaire pour la réparation des dommages résultant de la disparition d'objets à la suite de saisies pratiquées afin de constater les infractions, qui se sont incorporées à la procédure pénale ultérieurement engagée.
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C'est la contrepartie de l'autorité de la chose jugée consacrée à l'article 1355 du code civil , dont l'importance a été soulignée par le Conseil d'État dans un arrêt de section du 29 octobre 1974, Époux Gevrey , et les dispositions reprises aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative . […] Ensuite consacré législativement en 1933 dans ce qui est aujourd'hui l'article 136 de code de procédure pénale, la compétence du juge judiciaire a toujours été interprétée de manière restrictive par le juge des conflits, tel que dans les arrêts, Dame de Murette de 1952, […]
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