Article 135 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Version02/09/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
2 textes citent l'article

Commentaires7


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée en ce qu'elle vise l'article 199 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : 63 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 199 du code de procédure pénale ; - Cass. crim., 24 février 2021, n° 20-86.537 […] M. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.

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Décisions141


1CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE SAKAOĞLU c. TÜRKİYE, 9 mai 2023, 49647/14

[…] 3. Le 4 mars 2009, statuant sur une demande formée par le bureau du procureur de la République de Van dans le cadre d'une enquête pénale relative à des faits de prostitution, le juge d'instance pénal de Van ordonna, en application de l'article 135 du code de procédure pénale, la mise sur écoute d'une ligne téléphonique qui était enregistrée au nom de T.K., la petite amie du requérant à l'époque des faits.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 95-80.975, Publié au bulletin
Cassation

La date d'écrou d'une personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt fixe le point de départ de sa détention provisoire au sens de l'article 145-1 du Code de procédure pénale. Le mandat d'arrêt constituant un titre de détention, auquel les dispositions de l'article 135, alinéa 2, dudit Code ne sont pas applicables, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le délai prévu pour la prolongation de la détention provisoire commence à courir à la date de l'ordonnance d'incarcération(1).

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  • Irrégularité d'une ordonnance de prolongation antérieure·
  • Appel des ordonnances du juge d'instruction·
  • Ordonnance de refus de mise en liberté·
  • Décision de refus de mise en liberté·
  • Demande de mise en liberté·
  • Décision de prolongation·
  • Mise en liberté d'office·
  • Délai de renouvellement·
  • Chambre d'accusation·
  • Détention provisoire

3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE, 24 mai 2016, 44023/09

[…] 33. Les dispositions pertinentes de l'ancien code de procédure pénale (no 1412) en vigueur au moment des faits de l'espèce, à savoir ses articles 135, 136 et 138, prévoyaient que toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale avait droit à l'assistance d'un avocat dès son placement en garde à vue. Toutefois, en vertu de l'article 31 de la loi no 3842 du 18 novembre 1992, qui modifia les règles de procédure pénale, les dispositions précitées ne devaient pas être appliquées aux personnes accusées d'infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'État (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 28-31, 27 novembre 2008).

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