Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 135 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
Commentaires • 7
du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]
Lire la suite…En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée en ce qu'elle vise l'article 199 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : 63 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 199 du code de procédure pénale ; - Cass. crim., 24 février 2021, n° 20-86.537 […] M. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.
Lire la suite…Décisions • 138
Selon l'article 135-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale c'est seulement lorsque l'inculpé ne peut être assisté immédiatement d'un avocat que le juge d'instruction qui le place en détention est tenu de le faire comparaître à nouveau dans le délai de cinq jours.
Lire la suite…- Article 135-1 du code de procédure pénale·
- 1 du code de procédure pénale·
- Article 135·
- Décision de mise en détention provisoire·
- Renonciation à l'assistance d'un conseil·
- Rétractation ultérieure·
- Détention provisoire·
- 1) instruction·
- 2) instruction·
- ) instruction
[…] B. Le droit interne pertinent La Cour se réfère à l'aperçu du droit interne livré dans les arrêts Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 96-100, CEDH 2004-IV) et Okkalı c. Turquie (no 52067/99, §§ 47-53, CEDH 2006-...). L'article 135 de l'ancien code de procédure pénale concerne les droits et les devoirs de la personne arrêtée pendant la garde à vue. L'article 243 de l'ancien code pénal disposait : « Le président et les membres d'un tribunal ou d'un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent, commettent des sévices, se rendent coupables d'actes inhumains ou violent la dignité humaine, seront punis de cinq ans de réclusion au plus et de l'interdiction à perpétuité ou à temps d'exercer des fonctions publiques.
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 2019, n° 19-83.382
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137 à 148-2, 148-4, 179, 181, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Contrôle judiciaire·
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- Récidive·
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- Procédure pénale·
- Comparution·
- Surveillance·
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Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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