Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Article 137 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Commentaires • 162
[…] Au surplus, l'examen d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux faits reprochés par le prévenu s'impose davantage en comparution immédiate car dans le cadre d'une procédure d'instruction - en application de l'article 137 du Code de procédure pénale - seule une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire et ce, à titre exceptionnel.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 5§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Prolongation·
- Procédure pénale·
- Contrôle judiciaire·
- Risque·
- Pauvreté·
- Examen·
- Critère·
- Information·
- Objectif
[…] Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes en raison des fonctions définies à l'article 137 du Code de Procédure Pénale et que la détention provisoire est l'unique moyen :
Lire la suite…- Résine·
- Drogue·
- Interpellation·
- Argent·
- Examen·
- Contrôle judiciaire·
- Garde à vue·
- Détenu·
- Renouvellement·
- Échange
3. Cour d'appel de Montpellier, 4 avril 2008
[…] LA COUR, statuant en audience publique après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
Lire la suite…- Vol·
- Cour d'assises·
- Menaces·
- Tentative·
- Territoire national·
- Accusation·
- Armée·
- Réclusion·
- Prescription·
- Bande
[…] article 137 code de procédure pénale […] article 8 code de proc&
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