Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Article 137-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V)
La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
Commentaires • 42
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 323
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-1, 137-3, 145, 145-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Liberté·
- Débat contradictoire·
- Prolongation·
- Réquisition·
- Détention provisoire·
- Impartialité·
- Juge·
- Examen·
- Extraction·
- Débats
[…] Aux termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Partie civile·
- Ad hoc·
- Procédure pénale·
- Au fond·
- Enfant·
- Administrateur·
- Huis clos·
- Qualités·
- Procédure
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 17-82.002, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Liberté·
- Maintien·
- Récidive·
- Agression sexuelle·
- Contrôle judiciaire·
- Détention provisoire·
- Assignation à résidence·
- Demande·
- Procédure