Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 139 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Commentaires • 38
id=CPRP002893" target="_blank">186 du Code de procédure pénale et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés. […] id=CPRP035639" target="_blank">706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code ».
Lire la suite…Décisions • 463
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 142, 148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; […]
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[…] Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. […]
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3. CEDH, Cour (première section), GIANNATOS c. GRECE, 2 juillet 2009, 12652/07
[…] 40. Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon l'article 506 du code de procédure pénale, une décision « positive » du procureur n'est pas adressée à la partie civile, mais donne naissance à son propre pourvoi en cassation. De même, une décision « négative » revient pour lui à renoncer à se pourvoir lui-même en cassation. Enfin, la Cour note que, contrairement aux affirmations de la requérante, aucune obligation de motivation particulière ne ressort du droit interne pertinent, puisque la réponse du procureur près la Cour de cassation à la demande de la requérante n'est pas formulée comme une « ordonnance » au sens des articles 138 et 139 du code de procédure pénale (paragraphe 15 ci-dessus).
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[…] L' article 141-1 du Code de procédure pénale prévoit que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code appartiennent en tout état de cause à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 tandis que l'article 148-2 dispose que toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article […]
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