Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 139 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Commentaires • 38
id=CPRP002893" target="_blank">186 du Code de procédure pénale et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés. […] id=CPRP035639" target="_blank">706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code ».
Lire la suite…Décisions • 463
Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 que le conseil de l'Ordre, saisi par le juge d'instruction, a, seul, le pouvoir de prononcer à l'encontre d'un avocat qui fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire, une mesure de suspension provisoire de l'exercice de sa profession ainsi que d'y mettre fin.
Lire la suite…- Avocat placé sous contrôle judiciaire·
- Suspension provisoire·
- Compétence exclusive·
- Conseil de l'ordre·
- Discipline·
- Interdiction·
- Contrôle judiciaire·
- Juge d'instruction·
- Conseil·
- Ordre des avocats
- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Incompétence des juridictions administratives·
- Responsabilité -fermeture d'un chenil·
- Atteinte à la liberté individuelle·
- Suppression -fermeture d'un chenil·
- Internement du propriétaire·
- Notification irrégulière·
- Nature et environnement·
- Décision confirmative·
- Dommages aux biens
3. Cour d'appel de Toulouse, 3 octobre 2007
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2007; Et, ce jour, trois Octobre deux mil sept, la Chambre de l'Instruction, a rendu en audience publique, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. Vu les articles 137, 139, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. ATTENDU que, détenu depuis le 31 mai 2007 I C a relevé appel le 20 Septembre 2007 (transcrit le 20 Septembre 2007) d'une Ordonnance de maintien en détention provisoire du Juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE; ATTENDU que cet appel est, en la forme régulier et recevable ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Maintien·
- Juge d'instruction·
- Stupéfiant·
- Procédure pénale·
- Ordonnance·
- Détenu·
- Appel·
- Transport·
- Cession
[…] L' article 141-1 du Code de procédure pénale prévoit que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code appartiennent en tout état de cause à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 tandis que l'article 148-2 dispose que toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article […]
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