Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 141-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 3 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par : Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 21 () JORF 8 juillet 1989
Modifié par : Loi 85-1303 1985-12-10 art. 15 et art. 42 JORF 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.
Commentaires • 51
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…[…] l'action civile des personnes morales Article 137-2 du code de procédure pénale Article 141-2 du code de procédure pénale l'action civile des proches de la victime l'action civile devant le juge pénal
Lire la suite…Décisions • 237
[…] RAPPELLE à M. F E que par tout manquement à l'une de ces obligations, il s'expose à une nouvelle mesure de détention provisoire conformément aux dispositions de l' article 141-2 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mise en examen·
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[…] 4. Par ordonnance du 22 février 2022, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 141-2 du code de procédure pénale, a révoqué le contrôle judiciaire, et placé M. [W] sous mandat de dépôt, après avoir constaté que ce dernier n'avait pas respecté les obligations dudit contrôle judiciaire.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-87.353, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 141- 2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] article 141-2 du code de procédure pénale article 141-4 du code de procé […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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