Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 141-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 19 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.
Commentaires • 51
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…[…] l'action civile des personnes morales Article 137-2 du code de procédure pénale Article 141-2 du code de procédure pénale l'action civile des proches de la victime l'action civile devant le juge pénal
Lire la suite…Décisions • 236
[…] RAPPELLE à M. F E que par tout manquement à l'une de ces obligations, il s'expose à une nouvelle mesure de détention provisoire conformément aux dispositions de l' article 141-2 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Mise en examen·
- Contrôle judiciaire·
- Stupéfiant·
- Résine·
- Détention·
- Liberté·
- Personnes·
- Stage de formation·
- Stage·
- Ordonnance
[…] C que, demeurant les indices graves et concordants de culpabilité réunis dans la procédure, il n'apparaît pas que la détention provisoire de Patrice B soit encore justifiée par les nécessités de l'instruction ou les exigences de l'ordre public ; Que le contrôle judiciaire défini ci-après semble suffisant pour garantir la représentation aux suites de la procédure et empêcher toute concertation frauduleuse ou pression abusive, comme pour prévenir le renouvellement des infractions ; Que, par application des dispositions des articles 141-2 et 143-1 du code de procédure pénale, toute inobservation des dispositions prévues pourra entraîner la réincarcération de l'intéressé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Lire la suite…- Liberté·
- Détention provisoire·
- Détenu·
- Ordonnance·
- Contrôle judiciaire·
- Substitut général·
- Recel·
- Procédure pénale·
- Abus de confiance·
- Appel
3. Cour d'appel de Toulouse, 2 août 2007
[…] en vertu d'un Mandat de dépôt du 10 Novembre 2005, pris en exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du même jour. Ordonnances de prolongation de détention provisoire des 08 Novembre 2006 et 02 Mai 2007 […] Que, par application des dispositions des articles 141-2 et 143-1 du code de procédure pénale, toute inobservation des dispositions prévues pourra entraîner la réincarcération de l'intéressé ;
Lire la suite…- Liberté·
- Détention provisoire·
- Détenu·
- Ordonnance·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Contrôle judiciaire·
- Stupéfiant·
- Ministère public·
- Procédure
[…] article 141-2 du code de procédure pénale article 141-4 du code de procé […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…