Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 142 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 124 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des amendes.
La décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.
Commentaires • 20
Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Lire la suite…Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminel e et portant diverses dispositions de procédure pénale Article 21 I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié : […] 2° Le troisième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, […] 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 - M. […] Code de procédure pénale Article 41 Article 142-5 Article 390-1 4. […]
Lire la suite…Décisions • 452
Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois la représentation de l'inculpé et le paiement des frais et amendes. Dès lors, les juges ne peuvent ordonner un cautionnement tout en relevant que l'inculpé offre des garanties suffisantes de représentation (1).
Lire la suite…- Obligation de fournir un cautionnement·
- Chambre d'accusation·
- Contrôle judiciaire·
- Cautionnement·
- Obligations·
- Conditions·
- Modalités·
- Représentation·
- Garantie·
- Accusation
[…] d) même régulièrement placées en détention provisoire au cours de l'enquête ou du procès, ne sont pas traduites dans un délai raisonnable devant l'autorité de jugement et concernant lesquelles une décision sur le fond n'est pas rendue dans ce même délai, […] peuvent demander à l'État l'indemnisation de tous leurs préjudices matériels et moraux. » 13. L'article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d'indemnisation se lit comme suit : « La demande d'indemnisation peut être demandée dans les trois mois suivant la notification à l'intéressé que la décision ou le jugement est devenu définitif et dans tous les cas de figure dans l'année suivant la date à laquelle la décision ou jugement est devenu définitif. » EN DROIT
Lire la suite…- Gouvernement·
- Détention provisoire·
- Recours·
- Turquie·
- Délai raisonnable·
- Violation·
- Grief·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Indemnisation
3. CEDH, Cour (deuxième section comité), HANBAYAT ET AUTRES c. TURQUIE, 6 février 2018, 6940/07
[…] Pour autant que les requérants allèguent avoir subi des préjudices matériels ou moraux en raison de cette saisie, la Cour observe que les articles 141 et 142 du code de procédure pénale ouvrent droit à une réparation pécuniaire par l'État pour toute personne qui a subi un préjudice matériel ou moral découlant de mesures provisoires qui se sont révélées par la suite n'avoir pas été nécessaires ou avoir été prises en l'absence des précautions nécessaires à la préservation des objets saisis ou découlant d'un retard dans la mainlevée des mesures provisoires (paragraphe 17 ci-dessus). […]
Lire la suite…- Cimetière·
- Force de sécurité·
- Saisie·
- Gouvernement·
- Procédure pénale·
- Voies de recours·
- Cour constitutionnelle·
- Grief·
- Turquie·
- Tribunal correctionnel
144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, […] " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Loi n 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens Article 1er Article 148-1 du code de procédure pénale [anciennement article 142] 3. […]
Lire la suite…