Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 142-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 17 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
Commentaires • 4
procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur qui n'est pas nécessaire à l'égard d'une personne présumée innocente, dès lors que l'inexécution volontaire d'une obligation d'un contrôle judiciaire, quelle qu'en soit la gravité, est sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu'il soit besoin de vérifier que cette mesure est nécessaire à la […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 61-1 du code de procé […] ;dure pénale […] article 142-12-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire. Cette partie de cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] * des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ainsi que la dette alimentaire, cette partie du cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…- Prostitution·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 09-85.487, Inédit
[…] Attendu que, la chambre de l'instruction ayant fait l'exacte application des dispositions de l'article 142-1 du code de procédure pénale, le moyen manque en fait ; […]
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
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[…] 15 septembre 1986, n° 86-93.535 Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que la Chambre d'accusation appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce après audition du Ministère public, […] du prévenu, de l'accusé ou de leur conseil ; Attendu qu'il […] procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, […]
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