Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 142-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 51 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
Commentaires • 6
[…] Article 142 La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé […] « Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. […] « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du même code.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] constitutifs du faux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation des articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la main levée de cautionnement versé par JeanPaul B… et à la caisse des dépôts et consigations de restituer son montant assorti des intérêts produits depuis le dépôt qu'il en avait fait au greffe ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du Code de procédure pénale ; d
Lire la suite…- Restitution de plein droit·
- Cautionnement·
- Acquittement·
- Restitution·
- Cantal·
- Curatelle·
- Relaxe·
- Acte·
- Faux en écriture·
- Cour d'appel
Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement. (1).
Lire la suite…- Condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve·
- Obligation de fournir un cautionnement·
- Expiration du délai d'épreuve·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
- Exécution du jugement·
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- Délai d'épreuve·
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- Obligations·
- Restitution
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-80.158, Inédit
[…] a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer n° […]ouvert au nom de M. X…, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 30 020 euros figurant au compte Afer n° […]ouvert au nom de M me Dominique X…, a dit que le cautionnement d'un montant de 150 000 euros serait employé dans les conditions prévues aux articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, dans l'ordre suivant : d'abord au paiement des réparations des dommages causés, puis au paiement des amendes, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Les petits frères des pauvres, […]
Lire la suite…- Testament·
- Personnalité·
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- Fait·
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- Stipulation·
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[…] Article 145-4-2 du code de procédure pénale l'action civile des associations l'action civile des groupements en matière pénale Article 142-2 du code de procédure pénale Article
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