Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 142-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 51 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
15 du code de procédure pénale et par des dispositions législatives regroupées au sein du chapitre II du titre IV du nouveau livre. […] de procédure pénale] 4. […] par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] constitutifs du faux ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel et pris de la violation des articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la main levée de cautionnement versé par JeanPaul B… et à la caisse des dépôts et consigations de restituer son montant assorti des intérêts produits depuis le dépôt qu'il en avait fait au greffe ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du Code de procédure pénale ; d
Lire la suite…- Restitution de plein droit·
- Cautionnement·
- Acquittement·
- Restitution·
- Cantal·
- Curatelle·
- Relaxe·
- Acte·
- Faux en écriture·
- Cour d'appel
[…] a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer n° […]ouvert au nom de M. X…, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 30 020 euros figurant au compte Afer n° […]ouvert au nom de M me Dominique X…, a dit que le cautionnement d'un montant de 150 000 euros serait employé dans les conditions prévues aux articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale, dans l'ordre suivant : d'abord au paiement des réparations des dommages causés, puis au paiement des amendes, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Les petits frères des pauvres, […]
Lire la suite…- Testament·
- Personnalité·
- Pauvre·
- Faux·
- Peine d'emprisonnement·
- Sursis·
- Fait·
- Sanction·
- Stipulation·
- Amende
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.159, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 142-3, alinéa 2, 142.2°, 142-1, alinéa 1 er , 569, alinéa 2, et 591 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Obligation de fournir un cautionnement·
- Condamnation définitive·
- Contrôle judiciaire·
- Obligations·
- Cautionnement·
- Escroquerie·
- Ouverture·
- Liquidation·
- Créance·
- Liquidateur
[…] Article 142 La section 5 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé […] « Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. […] « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer l'immobilisation ou en ordonner la mainlevée, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions prévues à l'article 142 du même code.
Lire la suite…