Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 144 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Commentaires • 387
À défaut, le fait de se limiter aux conditions de l'article 144 du Code de procédure pénale est-il conforme aux principes les plus fondamentaux du droit pénal ? […]
Lire la suite…Observons d'emblée que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas posée par une personne qui, durant sa garde à vue, aurait souffert de conditions indignes liées au manque d'hygiène des locaux ou à la surpopulation des cellules. […] Il abroge donc l'alinéa 2 l'article 144-1 du code de procédure pénale qui énonce que "le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention (JLD) doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, si les conditions posées par l'article 144 ne sont plus remplies". […] Ces conditions de l'article 144 sont en fait les motifs de la détention provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que ces mentions etablissent que la chambre d'accusation etait composee conformement aux prescriptions de l'article 191 du code de procedure penale ; D'ou il suit que le moyen doit etre ecarte ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148,148-1 er , 198, 485, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ; En ce que la chambre d'accusation a rejete la demande de mise en liberte presentee par z… ; Aux motifs que les presomptions qui pesent sur l'inculpe sont lourdes, que ces faits revetent un caractere de particuliere gravite qui constituent un trouble certain a l'ordre public ;
Lire la suite…- Accusation·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1, 144, 145-1, 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1995, 94-85.195, Inédit
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
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