Article 145-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 7

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024
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2Commentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]

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3Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 12 mai 2023
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1992, 92-83.936, Inédit
Rejet

[…] qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la d violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le juge d'instruction avait pu prolonger la détention de Tarek X…, pour une nouvelle durée de quatre mois, à compter du 1 er juin 1992 à 0 heure ; […]

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  • Décision motivée d'après les éléments de l'espèce·
  • Demande de mise en liberté·
  • Constatations suffisantes·
  • Chambre d'accusation·
  • Détention provisoire·
  • Accusation·
  • Juge d'instruction·
  • Conseiller·
  • Ordonnance·
  • Attaque

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-81.020, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 145-1, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Débat contradictoire·
  • Détention provisoire·
  • Extraction·
  • Liberté·
  • Extrait·
  • Annulation·
  • Écrit·
  • Prolongation·
  • Refus·
  • Cellule

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-84.001, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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  • Prolongation au delà d'un an (article 145·
  • 3 du code de procédure pénale)·
  • Prolongation au delà d'un an·
  • Questions de pur fait·
  • Détention provisoire·
  • Matière criminelle·
  • Motivation·
  • Arme·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation
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Documents parlementaires125

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
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Le présent amendement vise à supprimer l'échevinage dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux d'activités économiques ou TAE. L'expérimentation des TAE décrite à l'article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commissaires de justice). Ces tribunaux de commerce renommés … Lire la suite…
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