Article 148-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1985
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Version01/03/1993
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Version02/06/2014

Entrée en vigueur le 2 juin 2014

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.


La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.


Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2014
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Commentaires2


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] action en civile (L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE) article 148-3 du code de procédure pénale article 15-3 alinéa second du code de procédure pénale action en justice code de procédure civile

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2L'influence de la victime sur le procès pénal
www.cabinetaci.com · 27 avril 2018

[…] ayant droit accident du travail ayant droit action en justice Article 148-2 alinéa 3 du code de procédure pénale Article 148-3 du code de procédure pénale ayant droit a la sécurité sociale

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Décisions25


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.452, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2 et suivants, 148, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 20 octobre 2009, n° 094615
Rejet

[…] 335-03 […] — qu'il vit en concubinage en France ; qu'il a fait l'objet d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire et par une ordonnance de contrôle judiciaire doit satisfaire aux dispositions de l'article 148-3 du code de procédure pénale ; que dans ce contexte juridique, la préfecture a cru pouvoir prendre l'arrêté de reconduite à la frontière contesté ;

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-16.780
Rejet

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société [B] [H] [D] [N] la somme de 3 000 euros et à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros ; […] l'huissier de justice qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale de signification des actes judiciaires ; que par ailleurs, il résulte des dispositions du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, […] au moment de ladite mise en examen (article 116) ou si elle a été détenue, lorsqu'elle est remise en liberté ou placée sous contrôle judiciaire (article 148-3), qu'elle doit signaler au juge d'instruction, […]

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