Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 148-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 16
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] Cependant, l'article D 148-5 du CPP prévoit que, pour les condamnations qui ne sont pas encore
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Bulit et Chardon, conseillers, tous trois régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est vainement que le moyen critique la désignation du président de la juridiction ; qu'en effet, aux termes de l'article 191 dudit Code modifié par la loi du 30 décembre 1987, […] que l'instruction n'était aucunement en voie de règlement, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision » ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148-5 du Code de procédure pénale, 591 et 593 de ce même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
- Application de la loi du 30 décembre 1987·
- Ordonnance du premier président·
- Demande de mise en liberté·
- Président et conseillers·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire·
- Remplacement·
- Composition·
- Empêchement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 147, 148-5, 591, 593, 707 et 723-6 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Détenu·
- Peine·
- Autorisation·
- Évasion·
- Vie privée·
- Funérailles·
- Application·
- Personnalité·
- Ordonnance·
- Ingérence
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 25 mai 2011, n° 11/00694
[…] A l'audience, Maître BLIGAND, avocat, a repris cette demande en exposant que l'enfant à naître allait être le premier garçon d'un couple qui avait plusieurs filles. L'avocat général s'est opposé à la demande. […] Les dispositions de l'article 148-5 du code de procédure pénale permettent à une juridiction de jugement d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie, sous escorte, à un prévenu. Si la naissance d'un enfant peut revêtir un caractère exceptionnel, force est de constater qu'en l'espèce, détenu ou libre, I Z ne pourra assister à cette naissance programmée par césarienne (cf. certificat médical versé aux débats). Il s'agit là d'une intervention chirurgicale à laquelle le père ne peut être présent. Par suite un rejet de la demande s'impose.
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[…] partie civile versement article 148-4 du code de procédure pénale article 148-5 du code de procédure pé […] édure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 63-4-4 du code de procédure pénale
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