Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 148-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
Commentaires • 16
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] Cependant, l'article D 148-5 du CPP prévoit que, pour les condamnations qui ne sont pas encore
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Bulit et Chardon, conseillers, tous trois régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est vainement que le moyen critique la désignation du président de la juridiction ; qu'en effet, aux termes de l'article 191 dudit Code modifié par la loi du 30 décembre 1987, […] que l'instruction n'était aucunement en voie de règlement, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision » ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148-5 du Code de procédure pénale, 591 et 593 de ce même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
- Application de la loi du 30 décembre 1987·
- Ordonnance du premier président·
- Demande de mise en liberté·
- Président et conseillers·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire·
- Remplacement·
- Composition·
- Empêchement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 147, 148-5, 591, 593, 707 et 723-6 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 25 mai 2011, n° 11/00694
[…] A l'audience, Maître BLIGAND, avocat, a repris cette demande en exposant que l'enfant à naître allait être le premier garçon d'un couple qui avait plusieurs filles. L'avocat général s'est opposé à la demande. […] Les dispositions de l'article 148-5 du code de procédure pénale permettent à une juridiction de jugement d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie, sous escorte, à un prévenu. Si la naissance d'un enfant peut revêtir un caractère exceptionnel, force est de constater qu'en l'espèce, détenu ou libre, I Z ne pourra assister à cette naissance programmée par césarienne (cf. certificat médical versé aux débats). Il s'agit là d'une intervention chirurgicale à laquelle le père ne peut être présent. Par suite un rejet de la demande s'impose.
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[…] partie civile versement article 148-4 du code de procédure pénale article 148-5 du code de procédure pé […] édure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 63-4-4 du code de procédure pénale
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