Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 148-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
Commentaires • 20
Décisions • +500
[…] La personne mise en examen n'est pas recevable à saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 148 al. 5 du Code de Procédure Pénale lorsque la demande de mise en liberté laissée sans réponse par le juge d'instruction et le Juge des Libertés et de la Détention était elle-même irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du Code de Procédure Pénale ; que tel est le cas en espèce, la demande ayant été formée par lettre ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Liberté·
- Examen·
- Détention·
- Saisine·
- Chambre du conseil·
- Stupéfiant·
- Demande·
- Lettre simple·
- Détenu
[…] en vertu d'un Mandat de dépôt du 19 Juillet 2005, Ordonnance de prolongation de détention provisoire du 07 Juillet 2006 pris en exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du même jour. […] Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Homicide volontaire·
- Ordonnance·
- Chambre du conseil·
- Procédure pénale·
- Liberté·
- Détenu·
- Appel·
- Ministère public·
- Ministère
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1986, 86-92.966, Publié au bulletin
[…] Attendu que, saisie par le procureur général de la demande en date du 28 avril 1986, la Chambre d'accusation, pour déclarer irrecevable ladite demande, relève à juste titre que X… n'a pas respecté les nouvelles dispositions des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148·
- 1 du code de procédure pénale·
- Demande de mise en liberté·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire·
- Envoi d'une lettre·
- Liberté·
- Importation·
- Demande·
- Accusation
[…] L'article 78-2 al 7 et 8 du cpp Article 1456-6 du code de procédure pénale Article 148 6 du code de procédure pénale […] L'article 7 du code de procédure pénale Article 148-7 du code de procédure pénale
Lire la suite…