Article 149 du Code de procédure pénale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction de délit de groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations de bien, créée en 2010 et prévue par l'article 222-14-2 du code pénal. […] D'une part, les statistiques sur l'utilisation de cet article du code pénal manquent. […] un meilleur encadrement de cette disposition, la suppression automatique du fichage en cas de classement sans suite et la possible indemnisation d'une garde à vue manifestement abusive ; l'article 149 du code de procédure pénale prévoit un tel mécanisme s'agissant de la détention provisoire injustifiée mais reste muet en matière de garde à vue.

Aux termes de l'article 62-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, la garde à vue est conçue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » […] #8217;article 149 du code de procédure pénale prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat pour détention provisoire injustifiée, la jurisprudence invite la victime d'une pareille garde à vue à la traversée d'un chemin de croix pour espérer obtenir réparation. […] #8217;article 62-2 du code de procédure pénale. […]