Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Article 149 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.
Commentaires • 104
#8217;article 149 du code de procédure pénale prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat pour détention provisoire injustifiée, la jurisprudence invite la victime d'une pareille garde à vue à la traversée d'un chemin de croix pour espérer obtenir réparation. […] #8217;article 62-2 du code de procédure pénale. […] […] L'article 63-6 du même code vient préciser que « les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gard& […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 62-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, la garde à vue est conçue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » […] #8217;article 149 du code de procédure pénale prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat pour détention provisoire injustifiée, la jurisprudence invite la victime d'une pareille garde à vue à la traversée d'un chemin de croix pour espérer obtenir réparation. […] #8217;article 62-2 du code de procédure pénale. […]
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[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2015, n° 14/21524
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'infraction de délit de groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations de bien, créée en 2010 et prévue par l'article 222-14-2 du code pénal. […] D'une part, les statistiques sur l'utilisation de cet article du code pénal manquent. […] un meilleur encadrement de cette disposition, la suppression automatique du fichage en cas de classement sans suite et la possible indemnisation d'une garde à vue manifestement abusive ; l'article 149 du code de procédure pénale prévoit un tel mécanisme s'agissant de la détention provisoire injustifiée mais reste muet en matière de garde à vue.
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