Article 149 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L141-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 1997

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Sortie de vigueur le 16 juin 2000
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1La garde à vue : Réflexions, déroulement et conseils
www.rph-avocats.com · 14 juillet 2023

Aux termes de l'article 62-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, la garde à vue est conçue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » […] #8217;article 149 du code de procédure pénale prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat pour détention provisoire injustifiée, la jurisprudence invite la victime d'une pareille garde à vue à la traversée d'un chemin de croix pour espérer obtenir réparation. […] #8217;article 62-2 du code de procédure pénale. […]

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2La garde à vue : déroulement, réflexions et conseils
www.rph-avocats.com · 14 juillet 2023

#8217;article 149 du code de procédure pénale prévoit une responsabilité sans faute de l'Etat pour détention provisoire injustifiée, la jurisprudence invite la victime d'une pareille garde à vue à la traversée d'un chemin de croix pour espérer obtenir réparation. […] #8217;article 62-2 du code de procédure pénale. […] […] L'article 63-6 du même code vient préciser que « les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gard& […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Article 181 du code de procédure pénale ...................................................................... 6 a. […] Article 343 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 janvier 2017, n° 15/19666
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]

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2Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/21115
Confirmation

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; […]

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3Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2015, n° 14/21524
Confirmation

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]

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