Article 153 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 24 janvier 1995

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 95-73 1995-01-27 art. 27 JORF 24 janvier 1995

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues à l'article 109, alinéas 2 et 3.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1, l'autorisation est donnée par le juge d'instruction.
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Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires57


1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1020 du 28 octobre 2022, Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

C.­A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706­153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […] Autres dispositions 1. […] Nota : Dans sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119560S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 186 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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3Le droit de se taire en droit pénal
www.cabinetaci.com · 2 mai 2022

[…] du Code de procédure pénale. […] Ainsi, il n'aura pas l'obligation de déposer, c'est-à-dire, de rapporter la vérité devant l'officier de police judiciaire (article 153 al 3 du Code de procédure pénale). […] Les personnes convoquées ont l'obligation de déposer, selon le serment du témoin qui lui impose de dire la vérité (article 109 al 1 et article 153 al 1 et 2 du code de procédure pénale). […]

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Décisions264


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HAVVA DUDU ESEN c. TURQUIE, 20 juin 2006, 45626/99

[…] 41. Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d'une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions qui sont susceptibles de constituer pareilles infractions et que l'on porte à leur connaissance sont régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale. Les infractions peuvent être dénoncées non seulement aux parquets ou aux forces de sécurité, mais également aux autorités administratives locales. Les plaintes peuvent être déposées par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, l'autorité est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151)[1].

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  • Enquête·
  • Crime·
  • Turquie·
  • Plomb·
  • Meurtre·
  • Chasse·
  • Homicide volontaire·
  • Examen·
  • Autopsie·
  • Arme

2CEDH, Cour (première section), AKDOGDU c. la TURQUIE, 3 octobre 2000, 46747/99

[…] Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62). Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits susceptibles de constituer pareils crimes et portés à la connaissance des autorités. Ainsi, toute infraction peut être dénoncée aussi bien aux autorités ou agents des forces de l'ordre qu'aux parquets. La déposition de pareille plainte peut être écrite ou orale, et dans ce dernier cas, l'autorité saisie est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151).

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  • Garde à vue·
  • Cellule·
  • Force de sécurité·
  • Torture·
  • Sûretés·
  • Suicide·
  • Enquête·
  • Mort·
  • Responsable·
  • Poursuites pénales

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-82.091, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, pris de la violation des articles 81, 151, 152, 153, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • 102 du code de procédure pénale)·
  • Sonorisation du parloir d'un détenu·
  • Domaine d'application·
  • Commission rogatoire·
  • Instruction·
  • Exclusion·
  • Exécution·
  • 96 à 706·
  • Conversations·
  • Captation
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Documents parlementaires125

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
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