Article 154 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.


Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
11 textes citent l'article

Commentaires77


1Conditions de garde à vue : réserve d’interprétation en cas d’atteinte à la dignité
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 20 octobre 2023

2QPC : le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat doit…
Me Anita Stojanovic · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2023

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

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3Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des avocats pénalistes portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […]

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Décisions355


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.086, Publié au bulletin
Rejet

[…] ""attendu qu'en matière d'enquête de flagrance, aucun texte n'impose que la prolongation de la garde à vue soit sollicitée auprès du magistrat dans le ressort duquel se déroule la mesure, au contraire des dispositions de l'article 154 du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction ;

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  • Autorisation du procureur de la république·
  • Procureur de la république saisi des faits·
  • Crimes et delits flagrants·
  • Crimes et délits flagrants·
  • Ministere public·
  • Prolongation·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Compétence·
  • Pouvoirs

2Cour d'appel de Douai, 10 février 2009, n° 09/00052
Infirmation

[…] Attendu que, devant le premier juge, la défense de l'intéressé a soulevé la nullité de la procédure antérieure à la rétention administrative au motif de l'absence d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, dans la mesure où, en matière de flagrance délictuelle, l'article 67 du code de procédure pénale rend applicable les dispositions de l'article 64 '1 du même code et impose, comme en matière criminelle, cet enregistrement ; […] Attendu que le même article 14 de ladite loi, dans ses II et III, a modifié les articles 77 et 154 du même code, sans qu'une disposition de cet article 14 modifie celles de l'article 67 ;

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  • Garde à vue·
  • Audiovisuel·
  • Audition·
  • Prolongation·
  • Crime·
  • Absence d'enregistrement·
  • Procédure·
  • Délit·
  • Ordonnance·
  • Peine d'emprisonnement

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 09-88.725, Inédit
Rejet

[…] l'infraction visée dans les plaintes avec constitution de partie civile ; qu'en tout état de cause les gardes à vue des trois parties civiles qui ont duré une quinzaine d'heures, n'ont pas fait l'objet de prolongation et les officiers de police judiciaire ont agi conformément aux dispositions de l'article 708-88 du code de procédure pénale qui prévoit, notamment, […] afin de lutter contre une délinquance organisée, dispositions qui ne portent dès lors pas une atteinte disproportionnée ou injustifiée à la liberté individuelle ni aux droits de la défense ; qu'en application de l'article 154 du code de procédure pénale, lorsque l'officier de police judiciaire est amené, […]

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  • Prostitution·
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