Article 155 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 25 mars 2019
2 textes citent l'article

Commentaires13


1CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, Société Forseti, n°428321
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 juin 2021

[…] – le code de procédure […] Aux termes de l'article 155 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : ” Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, […]

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Décisions82


1CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STAMOULAKATOS c. GRÈCE (N° 1), 26 octobre 1993, 12806/87

[…] 9. Le 15 mai 1979, un agent de police lui notifia une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de l'accusation d'outrage à magistrat. Faute d'avoir pu l'atteindre en personne, il délivra ladite pièce à M. Vassilakis, un des collaborateurs de M. Stamoulakatos (article 155 du code de procédure pénale); ce dernier ne se montra pas à l'audience du 25 mai 1979.

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2Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2007, n° 07/00674

[…] une demande en ce sens, et avoir réitéré cette demande le 8 mars 2007, invoquant alors un refus de délivrance des pièces, malgré les dispositions de l'article '155"du code de procédure pénale, et sollicitant sa relaxe au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et précisant dans cette correspondance les références de plusieurs décisions de la cour européenne en ce sens; il ajoutait dans son courrier qu'il ne pouvait être présent à l'audience, et en conséquence demandait que la relaxe soit prononcée pour violation des droits de la défense;

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3CEDH, Cour (deuxième section), MUJEA c. la ROUMANIE, 10 septembre 2002, 44696/98

[…] Le 18 octobre 1996, le requérant fut placé par la police en garde à vue pour en délai de 24 heures, en application de l'article 148 h) du Code de procédure pénale (ci-après le « C.P.P. » ). Dans l'ordonnance de placement en garde à vue il était fait état de ce qu'il y avait à l'encontre du requérant des preuves et des indices sérieux relatifs à sa culpabilité, mais aucun de ces indices ou de ces preuves n'était mentionné. […] Article 155 sur la prolongation de la durée de la détention provisoire de l'inculpé

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Documents parlementaires27

Cet amendement reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité, remis au Sénat en Juillet dernier. Certaines des pistes de réforme de la procédure pénale, remontées par les agents des forces de sécurité intérieure, paraissent mériter une attention particulière. Il en est notamment de l'oralisation de certaines procédures, pour laquelle les personnels de la police comme de la gendarmerie souhaiteraient qu'une expérimentation soit menée. L'oralisation consisterait à faire de certains enregistrements audio des pièces de … Lire la suite…
EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui … Lire la suite…
Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des investigations menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi d'un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Toutefois, une telle oralisation a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé : elle ne répond pas à l'objectif de simplification dans la mesure où elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions, ce qui impliquerait la rédaction de … Lire la suite…
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