Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 8 : Des commissions rogatoires
Article 155 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.
Commentaires • 12
Décisions • 82
[…] Le 18 octobre 1996, le requérant fut placé par la police en garde à vue pour en délai de 24 heures, en application de l'article 148 h) du Code de procédure pénale (ci-après le « C.P.P. » ). Dans l'ordonnance de placement en garde à vue il était fait état de ce qu'il y avait à l'encontre du requérant des preuves et des indices sérieux relatifs à sa culpabilité, mais aucun de ces indices ou de ces preuves n'était mentionné. […] Article 155 sur la prolongation de la durée de la détention provisoire de l'inculpé
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[…] une demande en ce sens, et avoir réitéré cette demande le 8 mars 2007, invoquant alors un refus de délivrance des pièces, malgré les dispositions de l'article '155"du code de procédure pénale, et sollicitant sa relaxe au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et précisant dans cette correspondance les références de plusieurs décisions de la cour européenne en ce sens; il ajoutait dans son courrier qu'il ne pouvait être présent à l'audience, et en conséquence demandait que la relaxe soit prononcée pour violation des droits de la défense;
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STAMOULAKATOS c. GRÈCE (N° 1), 26 octobre 1993, 12806/87
[…] 9. Le 15 mai 1979, un agent de police lui notifia une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de l'accusation d'outrage à magistrat. Faute d'avoir pu l'atteindre en personne, il délivra ladite pièce à M. Vassilakis, un des collaborateurs de M. Stamoulakatos (article 155 du code de procédure pénale); ce dernier ne se montra pas à l'audience du 25 mai 1979.
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[…] – le code de procédure […] Aux termes de l'article 155 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : ” Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, […]
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