Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 156 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Commentaires • 89
Sylvain K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, D. 23, 156, 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, d manque de base légale,
Lire la suite…- Qualité d'experts·
- Rapport unique·
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- Défaut
[…] Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport de synthèse établi par l'inspecteur divisionnaire Maurin, la chambre d'accusation énonce que ce rapport "rédigé le 23 août 1989, […]
Lire la suite…- Question d'ordre technique·
- Définition·
- Expertise·
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- Acte d'instruction·
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3. Cour d'appel de Limoges, du 21 octobre 2004
[…] Cette dernière sollicitait le 1 er juillet 2004 l'organisation d'une mesure d'expertise en application de l'article 156 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Instruction·
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