Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 159 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 35 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
Commentaires • 3
Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à l'expertise en matière pénale. Dans sa décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « avocats des » du premier alinéa de l'article 161-1 du CPP. […] Vouin, « Le juge et son expert », Dalloz, 1955, chron., p. 131, spéc. p. 134. 4 Cf. ancien art. 159 du CPP. […]
Lire la suite…« Tout en prenant acte de l'article 159 du Code de procédure pénale [exclusion des aveux obtenus sous la contrainte], qui ne mentionne pas explicitement la torture, le Comité exprime sa préoccupation au sujet d'informations selon lesquelles les aveux obtenus […]
Lire la suite…Décisions • 141
[…] du 7 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 115, 159, 167, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d l'information régulière et a renvoyé Noël Braisaz devant la cour d'assises de la Savoie ; "alors que le réquisitoire introductif étant du 24 mars 1989, le magistrat instructeur a commis M. A…, […]
Lire la suite…- Expertise ordonnée d'office·
- Expert unique·
- Désignation·
- Instruction·
- Motivation·
- Expertise·
- Tentative·
- Cour d'assises·
- Accusation·
- Explosif
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189, 551, 552, 553 du code de procedure penale, – vice de forme – en ce que l'arret attaque constate seulement que l'arret a ete rendu en chambre du conseil, sans mentionner qu'il en etait de meme a l'audience precedente consacree aux debats, alors que, aux termes de l'article 159 du code de procedure penale, les debats doivent se derouler en chambre du conseil ;
Lire la suite…- Causalité·
- Lien·
- Chambre du conseil·
- Violence·
- Accusation·
- Partie civile·
- Fait·
- Plainte·
- Procédure pénale·
- Ordonnance de non-lieu
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-84.646, Inédit
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles 159, 181, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la désignation par le juge d'instruction du directeur du laboratoire interrégional de police scientifique aux fins d'examen des scellés 1 à 14 et 19 et de dire si les objets saisis comportent ou révèlent des taches de sang et dans l'affirmative de quel groupe, au motif que les opérations effectuées n'étaient pas une expertise mais constituaient de simples recherches ; […]
Lire la suite…- Simples constatations et mesures de recherche·
- Présentation d'inculpé·
- Objets saisis·
- Instruction·
- Conditions·
- Définition·
- Expertise·
- Sang·
- Police·
- Procédure pénale
Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 159 Article 198 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c.
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