Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 170 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 119
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation et fausse application des articles 156 a 170, 427 du code de procedure penale, 593 du meme code et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale ;
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[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale a été régulièrement engagée. AU FOND Entre le 31 janvier et le 10 Avril 2008, la zone de garrigues et de jardins située chemin des vignes et lieu-dit rec dos ban en bordure littorale de la commune de PORT LA NOUVELLE (11) était le théâtre d'une douzaine d'incendies volontaires qui détruisaient, outre la végétation, des palissades en bois, des cabanons de jardins et des caravanes.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2006, 06-82.382, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté ;
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7124 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 72326 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ; […]
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