Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 170 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Commentaires • 119
Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Délivrance antérieure au réquisitoire introductif·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Nullités·
- Accusation·
- Nullité·
- Juge d'instruction·
- Erreur matérielle·
- Atteinte·
- Acte
[…] Ii. – sur le cinquieme moyen de cassation propre a y… et pris de la violation des articles 118, 119, 170, 206 du code de procedure penale, 593 et 802 du meme code, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Article 199 du code de procédure pénale·
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
- Absence de réclamation lors de la notification·
- Dépôt hors du délai fixé·
- 1) chambre d'accusation·
- Absence de réclamation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Absence d'ordre
3. Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2008
[…] La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale a été régulièrement engagée. […]
Lire la suite…- Mise en examen·
- Procès-verbal·
- Police judiciaire·
- Avocat·
- Procédure pénale·
- Faux·
- Audition·
- Substitut général·
- Personnes·
- Police
7124 et suivants du code de procédure pénale, pourra la révoquer d'office conformément aux dispositions de l'article 72326 ; que, dans ces conditions, les dispositions en cause ne méconnaissent pas les prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires s'agissant du prononcé et de l'exécution des peines ; […]
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