Article 170 du Code de procédure pénale

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Version01/03/1993
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Version01/01/2001
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
3 textes citent l'article

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ; 3. […] ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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3Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-83.566, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Délivrance antérieure au réquisitoire introductif·
  • Commission rogatoire·
  • Instruction·
  • Nullités·
  • Accusation·
  • Nullité·
  • Juge d'instruction·
  • Erreur matérielle·
  • Atteinte·
  • Acte

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-92.327, Publié au bulletin
Rejet

[…] Ii. – sur le cinquieme moyen de cassation propre a y… et pris de la violation des articles 118, 119, 170, 206 du code de procedure penale, 593 et 802 du meme code, ensemble violation des droits de la defense ;

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  • Article 199 du code de procédure pénale·
  • Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
  • Absence de réclamation lors de la notification·
  • Dépôt hors du délai fixé·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Absence de réclamation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Audition des parties·
  • Chambre d'accusation·
  • Absence d'ordre

3Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2008
Confirmation

[…] La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale a été régulièrement engagée. […]

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  • Mise en examen·
  • Procès-verbal·
  • Police judiciaire·
  • Avocat·
  • Procédure pénale·
  • Faux·
  • Audition·
  • Substitut général·
  • Personnes·
  • Police
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