Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 171 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 112
Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des avocats pénalistes portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond et a rejeté le pourvoi, en jugeant qu'il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que, hors les cas de nullité d'ordre public, l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 137, 144, 171 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Emile X… en détention provisoire ; "aux motifs qu'Emile X… est irrecevable à soulever devant la Cour les moyens de nullité de la procédure initiale de flagrance dans le cadre de son appel de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Mise en examen·
- Soulever·
- Ampliatif·
- Faux·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Exception·
- Conseiller
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Article 8·
- Versement au dossier de la procédure sous forme de procès·
- Enregistrement effectué dans une autre procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Verbal de transcription·
- Ecoutes téléphoniques·
- Validité·
- Photographie·
- Chèque falsifié·
- Chose jugée
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-83.566, Inédit
[…] Attendu que, saisie sur le fondement de l'artice 171 du Code de procédure pénale, en sa rédaction alors en vigueur, la chambre d'accusation, pour refuser de prononcer la nullité de la commission rogatoire, énonce qu'il résulte des cotations établies chronologiquement par le greffier conformément à l'article 81 alinéa 2 du Code de procédure pénale et du libellé des infractions, identique sur les deux pièces, que le réquisitoire a bien précédé la commission rogatoire ;
Lire la suite…- Délivrance antérieure au réquisitoire introductif·
- Commission rogatoire·
- Instruction·
- Nullités·
- Accusation·
- Nullité·
- Juge d'instruction·
- Erreur matérielle·
- Atteinte·
- Acte
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. […]
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