Code de procédure pénale
Article 172 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.
La chambre de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
Commentaires • 13
Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1,77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. *** 15 5. Article L. 172-12 du code de l'environnement a. […] Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. […]
Lire la suite…Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le quatrieme pris de la violation des articles 62, 66, 106, 107, 172, 802 du code de procedure penale, 206 et 593 du meme code, ensemble violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Article 199 du code de procédure pénale·
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
- Absence de réclamation lors de la notification·
- Dépôt hors du délai fixé·
- 1) chambre d'accusation·
- Absence de réclamation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Absence d'ordre
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 170, 172, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Marc·
- Police·
- Scellé·
- Jeune·
- Viol·
- Téléphone·
- Ordonnance·
- Juge d'instruction·
- Femme·
- Accusation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.188, Publié au bulletin
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 152, 172, 206 et 595 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Ordonnance ayant distrait certains chefs·
- Loi ayant abrogé une incrimination·
- Pluralité des chefs de poursuite·
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- Application dans le temps·
- 1) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
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