Article 174 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986
>
Version01/03/1993
>
Version02/09/1993
>
Version01/01/2001
>
Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 23 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
6 textes citent l'article

Commentaires133


2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706­30­1 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 41­5 du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…

3Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 23 février 2006
Cour de cassation : Cassation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 171, 173, 174, 175, 194, 200 et suivants et 706-73 du Code de Procédure Pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Gibraltar·
  • Blanchiment·
  • Argent·
  • Villa·
  • Sociétés·
  • Bretagne·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Amérique du sud·
  • Jersey·
  • Compte

2Cour d'appel de Douai, 7 mars 2007

[…] Mais attendu que c'est par des motifs pertinents, que la chambre adopte, que le magistrat instructeur a saisi le chambre de l'instruction aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution ; que ledit procès-verbal sera annulé ; Attendu qu'il conviendra, en conséquence, de faire droit à la requête en annulant les pièces dans les limites indiquées au dispositif ; Vu les articles 170, 171, 173, 173-1, 174, 199, 200, 206 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS Déclare la requête recevable,

 Lire la suite…
  • Comparution·
  • Procès-verbal·
  • Procédure pénale·
  • Formalités·
  • Viol·
  • Réquisition·
  • Juge d'instruction·
  • Agression sexuelle·
  • Personnes·
  • Fonctionnaire

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen complementaire de g…, pris de la violation des articles 170 a 174 du code de procedure penale, 179 du meme code, 399, 414, 426 du code des douanes, 567 et 591 du code de procedure penale ;

 Lire la suite…
  • Exportation·
  • Douanes·
  • Viande bovine·
  • Déclaration·
  • Télex·
  • Sociétés·
  • Graisse·
  • Escroquerie·
  • Délits douaniers·
  • Document douanier
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).