Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 174 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 23 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Commentaires • 133
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 171, 173, 174, 175, 194, 200 et suivants et 706-73 du Code de Procédure Pénale ; […]
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[…] Mais attendu que c'est par des motifs pertinents, que la chambre adopte, que le magistrat instructeur a saisi le chambre de l'instruction aux fins de voir prononcer la nullité du procès-verbal de première comparution ; que ledit procès-verbal sera annulé ; Attendu qu'il conviendra, en conséquence, de faire droit à la requête en annulant les pièces dans les limites indiquées au dispositif ; Vu les articles 170, 171, 173, 173-1, 174, 199, 200, 206 et 216 du Code de procédure pénale, PAR CES MOTIFS Déclare la requête recevable,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1983, Inédit
[…] Sur le moyen complementaire de g…, pris de la violation des articles 170 a 174 du code de procedure penale, 179 du meme code, 399, 414, 426 du code des douanes, 567 et 591 du code de procedure penale ;
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