Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 177 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 - art. 11 () JORF 1er décembre 1987
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 5, 87 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 43 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Les personnes mises en examen sont déclarées hors de cause et, si elles sont détenues provisoirement, mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, à la chambre d'accusation dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.
Commentaires • 74
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…144 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. […] 144, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. […] 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 177, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale . […]
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Ordonnance de non-lieu·
- Tribunal correctionnel·
- Procédure pénale·
- Renvoi·
- Mise en examen·
- Comparution·
- Fins·
- Maintien·
- Procédure
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Annonceur·
- Abus de confiance·
- Partie civile·
- Intention frauduleuse·
- Sociétés·
- Substitut général·
- Enquête·
- Marches·
- Marchés publics
3. Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2009
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
Lire la suite…- Maire·
- Permis de construire·
- Camping·
- Avis favorable·
- Communauté de communes·
- Refus·
- Service·
- Autorisation de défrichement·
- Partie civile·
- Forêt
Le non-lieu : explication juridique Le non-lieu prévu par l'article 177 du Code de procédure pénale est une décision judiciaire rendue par le juge d'instruction. Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons : Les faits ne constituent pas une infraction selon la loi. L'auteur de l'infraction est inconnu.
Lire la suite…