Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 178 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.
Commentaires • 11
Rappelons que conformément aux statuts de l'Académie, le président de la République en exercice jouit d'une immunité au prix Busiris jusqu'à un mois après la cessation de ses fonctions, en vertu de l'article 67 de la Constitution. […] Il y a eu une enquête par des juges indépendants. Ce sont des juges indépendants qui ont fait une enquête. […] idArticle=LEGIARTI000006575802&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090212">art. 178 du CPP)
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, préliminaire, 178, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Associations·
- Diffamation·
- Partie civile·
- Prise illégale·
- Propos·
- Établissement·
- Bonne foi·
- Commentaire·
- Caractère public·
- Démission
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175, 178, 206, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
- Accusation·
- Tribunal correctionnel·
- Maintien·
- Ordonnance·
- Juridiction·
- Comparution·
- Représentation en justice·
- Pourvoi·
- Étranger
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.179, Publié au bulletin
L'expiration du délai de forclusion institué par l'article 175 du Code de procédure pénale fait obstacle à ce que les parties invoquent devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement rendue en application des articles 177, 178, 179 et, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, 181 du Code précité, les nullités de la procédure antérieure à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié.
Lire la suite…- Application de l'article 173-1 du code de procédure pénale·
- 1 du code de procédure pénale·
- Application de l'article 173·
- Nullités de l'instruction·
- Chambre de l'instruction·
- Recevabilité·
- Instruction·
- Nullités·
- Attentat·
- Victime