Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 181 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 15 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
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[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violations des articles 159, 181, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la désignation par le juge d'instruction du directeur du laboratoire interrégional de police scientifique aux fins d'examen des scellés 1 à 14 et 19 et de dire si les objets saisis comportent ou révèlent des taches de sang et dans l'affirmative de quel groupe, au motif que les opérations effectuées n'étaient pas une expertise mais constituaient de simples recherches ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
[…] Que la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, en s'abstenant de constater, comme l'article 206 du même Code lui en faisait obligation, la nullité du mandat d'arrêt du 24 janvier 1974 et en omettant de tirer de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, a méconnu les textes visés au moyen ;
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Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] […] après la clôture de l'instruction avec mise en accusation devant la cour d'assises (articles 181, R.57-5 et R.57-8-8 du CPP). […] tention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate (article 397-3, R.57-5 et R.57-8- 8 du CPP). […]
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