Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 181 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 15 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
Commentaires • 142
En vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, elle doit « être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». 1 Frédéric Desportes et Laurence Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Ordonnance de prise de corps·
- Demande de mise en liberté·
- Détention provisoire·
- Cour d'assises·
- Accusation·
- Viol·
- Liberté·
- Illégalité·
- Procédure pénale·
- Censure
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Handicap·
- Viol·
- Examen·
- Accusation·
- Partie civile·
- Cour d'assises·
- Absence de consentement·
- Fait·
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- Infraction
3. Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2005
[…] Dit qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné le 18 Novembre 2005 à l'encontre de E I conserve sa force exécutoire jusqu'au jugement de l'accusé par la Cour d'Assises.
Lire la suite…- Voiture·
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