Article 181 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 15 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre de la chambre de l'instruction.
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
24 textes citent l'article

Commentaires142


3Commentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

En vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, elle doit « être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». 1 Frédéric Desportes et Laurence Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-86.353, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : […]

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  • Ordonnance de prise de corps·
  • Demande de mise en liberté·
  • Détention provisoire·
  • Cour d'assises·
  • Accusation·
  • Viol·
  • Liberté·
  • Illégalité·
  • Procédure pénale·
  • Censure

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.797, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Handicap·
  • Viol·
  • Examen·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Cour d'assises·
  • Absence de consentement·
  • Fait·
  • Contrainte·
  • Infraction

3Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2005

[…] Dit qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné le 18 Novembre 2005 à l'encontre de E I conserve sa force exécutoire jusqu'au jugement de l'accusé par la Cour d'Assises.

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  • Voiture·
  • Drogue·
  • Argent·
  • Coups·
  • Mort·
  • Victime·
  • Sac·
  • Crime·
  • Agression·
  • Violence
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